La commission JURI demande à la Cour de fermer le cercueil ACTA

Source PCinpact : http://www.pcinpact.com/news/72294-commission-juri-demana-cour-justice-fermer-cercueil-acta.htm

La députée Françoise Castex l’indique à l’instant sur son fil Twitter : la commission des affaires juridiques du Parlement vient de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne d’abandonner l’examen de l’accord anti-contrefaçon. « La saisine n’a plus d’objet ! » commente l’eurodéputée S&D.



La CJUE avait été saisie par la Commission européenne afin de déterminer si, finalement, ACTA est ou non compatible avec les textes européens. Après le rejet massif du texte par le Parlement européen (478 contre ACTA, 39 pour lors du vote), la CJUE s’est retournée vers le Parlement et spécialement la Commission des affaires juridiques pour demander de formuler des observations. Sur proposition du jurisconsulte, responsable service juridique du PE, la commission JURI va répondre à cette demande d’observation en disant que la saisine n’a plus d’objet. En clair, le juridique doit suivre le politique.

« On demande à la CJUE d’abandonner l’examen de cette procédure » nous confirme Françoise Castex, contactée à Bruxelles. « Il n’est pas sûr sur que la Cour nous suive, mais cette saisine n’a plus de sens, l’accord est enterré et nous demandons sa radiation : cela n’a aucun sens que la Cour donne un avis sur un accord qui n’existe plus ». Selon nos informations, la demande d’abandon a été faite à l’unanimité des membres présents en Commission JURI.

La position du commissaire Karel de Gucht, en charge du dossier ACTA à la Commission européenne, est diamétralement opposée. Pour lui, la CJUE doit donner son avis ce qui permettra éventuellement de présenter une version amendée d’ACTA. La balle est maintenant dans le camp de la Cour de Justice.