L’Europe rejette l’ACTA

Source : http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/actualite-499704-acta-fini.html

Le Parlement européen vient de décider de voter en défaveur de l'ACTA. Suite au vote des députés, le texte visant à lutter contre la contrefaçon internationale y compris sur Internet a donc été repoussé par 478 voix défavorables contre 39.

« Inutile, brouillon et dépassé » selon les opposants, « nécessaire et protecteur d'emplois » selon ses soutiens, le traité ACTA a finalement été repoussé par les eurodéputés. Les parlementaires étaient réunis lors d'une session plénière dans laquelle le traité anti-contrefaçon faisait partie des débats prioritaires.



Au cours de ce scrutin, le Parlement a donc voté en défaveur du texte par 478 voix contre, 39 voix favorables et 165 abstentions (pour 682 votants). Malgré une demande de report formulée par le PPE, les euro-députés ont donc bien saisi les critiques formulées contre le texte de loi.

Pour rappel, l'accord avait été initialement conclu entre l'Union européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis. Les pays signataires devaient à présent ratifier l'accord, ce qui, dans l'Union européenne, signifie que l'ACTA doit être approuvé par le Parlement européen avant qu'il ne puisse entrer en vigueur sur le territoire de l'Union.

Un véritable parcours du combattant puisque cinq commissions internes au Parlement européen avaient déjà rejeté le texte. Au fil des derniers mois, les commissions du Commerce International (INTA), Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), la commission des affaires juridiques (JURI) et celle pour le Développement (DEVE) ont effectivement refusé de s'engager en faveur du texte.

Pour sa part, le commissaire au commerce Karel De Gucht a rappelé que le Parlement européen avait déjà adopté en novembre 2010 l'ACTA qui avait alors permis d'ouvrir le texte à la ratification par les Etats. Par la suite, de nombreux représentants de la société civile avaient ouvertement critiqué les dispositions du traité. La majorité des Etats signataires avaient alors fait marche arrière et mis de côté cette ratification nécessaire du texte (c'est-à-dire que l'étude de sa compatibilité avec les réglementations nationales n'avait pas été effectuée).

Malgré cet enterrement quasi-définitif de l'ACTA au niveau européen, certains eurodéputés (notamment du PPE, le Centre-droit européen) ont tout de même tenu à faire savoir qu'il est important pour l'Union européenne de se doter d'un ensemble clair de règles destinées à lutter contre la contrefaçon et le téléchargement illégal sur Internet.