Acta prépare sa mise en bière à Strasbourg

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Aujourd’hui au Parlement européen, ont eu lieu les explications de vote autour du projet ACTA. Chaque groupe a exprimé ses craintes de voir le projet voté, ou rejeté selon la couleur politique. Le scrutin aura lieu demain à midi 30.



David Martin, rapporteur en Commission sur le commerce international dira et redira « ma recommandation très forte est de rejeter Acta ». Compte tenu des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre, « je ne peux, ne tant que rapporteur, recommander cet accord » poursuit l’eurodéputé S&D. « On ne vote pas sur l’importance générale des droits de propriété intellectuelle mais sur le texte du traité ». Le rapporteur déminait là le raccourci habituel selon lequel être opposé à ACTA c’est s’opposer au droit d’auteur.

Martin a profité de l’instant solennel pour lister les bugs de l’accord : le manque de définition claire de l’échelle commerciale, qui définit la zone d’intervention d’ACTA, inquiète. Du fait de ce flou, un Etat membre pourrait adapter sa législation pour réguler de simples échanges entre amis, soit bien au-delà des Megaupload, & co. « Le traité manque de définition : il peut engager la criminalisation d’individus si on ne définit pas clairement cette échelle ». Autre sujet d’inquiétudes, celle des sanctions ou encore celles qui visent à faire des FAI les futurs policiers du net. « Le diable est généralement dans les détails, avec ACTA il est dans le manque de détails »
L’attitude de la Commission européenne dénoncée

Les eurodéputés se sont succédés au micro pour donner leur opinion sur ACTA. Bon nombre n’ont pas compris pourquoi la Commission ait attendu les derniers pas du processus pour saisir la CJUE, tous dénonçant une manœuvre dilatoire, destinée à gagner un maximum de temps dans un dossier embourbé dans la contestation citoyenne.

L’eurodéputé Regner : « ce traité est le contrexemple sur la façon dont on doit agir face à nos concitoyens ». Et le parlementaire de faire connaitre sa peur de voir le renouveau des droits de propriétés intellectuelles se faire sous la pression de l’Industrie. Dans le même sens, Dimitrios Droutsas résumera en quelques mots la problématique ACTA ; « je comprends bien le besoin des artistes de protéger et surveiller leur création, mais on ne peut pas accepter l’érosion des droits fondamentaux en Europe et dans le reste du monde. L’Europe a déjà atteint un niveau très élevé dans le droit des personnes, nous devons maintenir ce niveau. C’est dans cet esprit que nous disons qu’ACTA est ambigu et de ce fait, non compatible avec la charte des droits fondamentaux. »
L’avis de la CJUE, manœuvre dilatoire ou vraie utilité ?

Le député Fjlenner tentera de lisser les craintes : « nous avons besoin d’une coopération pour défendre la compétitivité sur les brevets, les médicaments, mais il serait irresponsable de voter ACTA demain avant que la CJUE ne rende son avis ». « Pourquoi avoir peur de l’avis de la CJUE ? » demandera en substance le parlementaire qui milite pour un report du vote alors qu’en face, on dénonce une ultime manœuvre dilatoire « Est-il normal que le commissaire ait demandé l’avis après avoir négocié le traité ? » se demandera Marc Tarabella. Jorg Leichtrier versera davantage dans la caricature : « Pourquoi le PPE est-il pour l’industrie du cinéma américaine et contre les internautes européennes ? » Le parti de droite va tenter demain un ultime coup en faisant voter le renvoi d'ACTA en commission parlementaire. En cas d'échec, le parti a promis de s'abstenir sur le vote.
Bloquer le politique, se défausser de ses responsabilités

Au fil de ces petites phrases qui ont fait le bonheur des tweets et retweet, le député Rinaldi (ALDE) se souviendra pour sa part qu’en novembre 2010, des parlementaires avaient réclamé à la Commission d’attendre et de fournir une étude d’impact. En vain, tout comme les appels à la transparence, finalement entendus après des mois de répétitions et d’amplification. Mazzoni : « bloquer le politique pour attendre le juridique, c’est se défausser de ses responsabilités ».
L’absence de la Chine et de l’Inde

Le S&D Langue estimera lui aussi ACTA comme la mauvaise réponse à une bonne question : « les pays qui font le plus de contrefaçon et respecte le moins la DPI n’en font pas partis ! », témoignant de l’absence de la Chine et de l’Inde parmi le signataire alors qu’ils sont des foyers importants de contrefaçon. « Et comment conclure un accord international quant à l’échelle européenne on ne sait même pas ce que nous souhaitons ». Fellner réagira en comparant DPI et écologie : « Êtes-vous opposés au protocole de Kyoto alors que la Chine et les Etats Unis n’y sont pas partis ? » Tarabella, renchérira : « un accord sur la contrefaçon sans la Chine et l’Inde c’est comme signer un traité maritime entre pays qui n’ont pas d’accès à la mer. »
L’eurodéputé, le citoyen et le lobby

« Si on cède aux citoyens, on est populistes, mais si on cède aux lobbies, tout est pour le mieux » remarquera David Martin, agacé d’entre que le rejet d’ACTA serait dicté par la rue. Françoise Castex préfèrera opter pour le remerciement plutôt que le dédain du fort mouvement citoyen qui a irradié les débats : « les citoyens qui ont découvert que la démocratie se joue ici. Merci aux milliers d’internautes qui nous suivent encore aujourd’hui, c’est un air frais dans nos institutions, c’est aussi l’échec de votre méthode de travail ».

Le député Siwied « Acta, c’est l’histoire d’une arrogance ! », l’eurodéputé Ernst : « ACTA est le symbole du manque de transparence, de démocratie et de droits fondamentaux. ACTA a déjà été voté dans la rue. Et rejetée ». L’importance des voies citoyennes aura irradié plusieurs fois l’hémicycle : « M. Le Commissaire, le parlement européen est là pour vous renvoyer l'avis des citoyens ! » (Paska EFD). Le député EPP Jordan tentera de couper court : « Il faut décider sur des bases scientifiques, non sur nos émotions ».
Les réponses de Karel de Gucht

Mis en cause plusieurs fois, Karel de Gucht, qui a piloté ACTA à la Commission européenne rejettera les critiques sur le défaut d’information du Parlement. Quant à la saisine tardive, le commissaire européen affirme qu’il n’y avait pas d’autre calendrier possible : « on ne peut solliciter l’avis de la CJUE que lorsque nous avons le résultat des négociations ». A ceux qui l’accusent de vouloir gagner du temps, il botte en touche : « gagner du temps ? C’est léger ! Il serait utile d’avoir cet avis ». « Pourquoi l’Inde et la Chine ne sont pas parties à cette négociation ? car ils n’en veulent pas ! ( …) L’accord ACTA porte sur le renforcement de notre législation à nos frontières mais également à celles des pays impliqués. Si la Chine n’est pas d’accord, ce n’est pas pour la protection des droits fondamentaux mais pour d’autres raisons. »

Enfin, quant aux difficultés d’interprétation, le problème ne serait que politique, non juridique. « Avec la jurisprudence de la Cour de justice, on sait ce qu’est l’échelle commerciale, mais un citoyen pas censé l’avoir étudiée. » Et sur l’arrivée d’un filtrage généralisé, De Gucht rappellera les conclusions de l’arrêt SABAM Netlog rendu par la CJUE qui a justement interdit un tel mécanisme. « Demain, poursuivra de Gucht, vous n’aurez pas le choix : voter pour ou contre. Il n’y a rien à craindre dans cet accord. Ce n’est pas une attaque contre les libertés mais une défense pour nos modes d’existence. Ce qui est légal dans l’UE, restera légal, ce qui est illégal, le restera tout autant. Rien ne change aux yeux de la loi », dira encore le commissaire européen sous l’œil dubitatif de nombreux parlementaires.